Conditions générales de vente

 

 

1. Objet


Le présent site marchand est accessible via le réseau Internet à l’adresse www.etatpur.com (ci-après désigné le « Site ») et est ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après désigné l’« Acheteur »).


Le Site est édité et géré par la société ETAT PUR, SAS au capital de 1.500.000 euros, RCS Aix en Provence 513 403 964, dont le siège social est situé Rue Pierre Berthier – Pichaury II – 13855 AIX EN PROVENCE Cedex 3 FRANCE.


N° Identification TVA Intracommunautaire FR23513403964.


Contact : 09.69.32.10.32 de 09h à 19h du lundi au vendredi et le samedi de 10h à 18h, appel non surtaxé en France métropolitaine. 


Toute passation de commande sur le Site suppose la consultation préalable et l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), consultables sur le Site. Les CGV régissent les relations entre Etat Pur et tout Acheteur effectuant un achat via le Site.


Les CGV peuvent faire l’objet de modifications à tout moment de la part d’Etat Pur, sans préavis. Les CGV ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une modification de la part de l’Acheteur. Les CGV en vigueur seront celles présentes sur le Site au moment de la passation de la commande par l’Acheteur sur le Site.


Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient rendues non valides en application d’une disposition légale française ou d’une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.


Les présentes CGV viennent compléter les conditions d’utilisation du Site, disponibles dans la rubrique « Notice légale » du Site.

 


2. Commandes



a. Acheteurs


L’Acheteur déclare avoir lu et accepté l’intégralité des présentes CGV avant la passation de sa commande sur le Site.


L’Acheteur, pour pouvoir passer valablement une commande sur le Site, devra être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant de passer commande sur le Site.


Etat Pur se réserve le droit de demander à tout Acheteur de justifier de son âge ou de son autorisation parentale, et de ne pas honorer la commande de l’Acheteur dans le cas où ce dernier ne fournirait pas le justificatif.


Les produits commercialisés sur le Site sont ainsi vendus au détail, destinés à une utilisation strictement personnelle de consommateurs finaux, et ils ne peuvent en aucun cas être liés à une activité professionnelle de l’Acheteur. Par conséquent, chaque commande d’un Acheteur sera limitée à un montant de 400 euros, et l’Acheteur n’aura pas le droit de commander plus de 20 produits de chaque référence par commande. En cas de commande d’un montant ou d’un nombre de produits supérieur, la société Etat Pur invite l’Acheteur à la contacter par téléphone au 09.69.32.10.32 de 09h à 19h du lundi au vendredi et le samedi de 10h à 18h (numéro Cristal, appel non surtaxé en France métropolitaine)


Etat Pur se réserve le droit d’annuler une commande qui serait présumée ne pas répondre aux critères ci-dessus, sans pour autant que sa responsabilité puisse être engagée.


b. Produits


Les produits proposés à la vente par Etat Pur sont ceux présents sur le Site au jour de la consultation du Site par l’Acheteur.


Etat Pur ne pourra en aucun cas être tenue responsable si les illustrations sont erronées. En outre, Etat Pur ne pourra pas être tenue responsable en cas de non adéquation des descriptifs des produits présentés sur le Site avec ceux livrés, dans la mesure où les erreurs ne porteraient pas sur des caractéristiques essentielles du produit, au sens de l’article L111-1 du Code de la consommation.


Etat Pur indiquera à l’Acheteur la date limite à laquelle il s’engage à livrer les produits sélectionnés par l’Acheteur.


Etat Pur honorera les commandes passées par l’Acheteur dans la limite des stocks disponibles. Etat Pur fera ses meilleurs efforts pour tenir à jour la disponibilité des produits sur le Site.


Dans l’hypothèse où, malgré la vigilance d’Etat Pur, un ou des produit(s) commandés par un Acheteur étaient indisponibles de manière temporaire ou définitive, ou si les délais de livraison venaient à dépasser de plus de sept jours la date indiquée lors de la commande (sauf cas de force majeure), Etat Pur en informera l’Acheteur par email. L’Acheteur aura alors la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande en contactant le Service Client Etat Pur (par téléphone au 09.69.32.10.32 -  09h à 19h du lundi au vendredi et le samedi de 10h à 18h, appel non surtaxé en France métropolitaine - ou par email à contact@etatpur.com). Dans le cas d'une annulation de commande due à un retard de livraison, l'Acheteur devra manifester sa volonté d'annuler ou de modifier sa commande au plus tard dans les 60 jours ouvrés à compter de la date initialement prévue pour la livraison de la commande. Dans les hypothèses du présent paragraphe, Etat Pur s’engage à rembourser l’Acheteur dont le paiement aurait déjà été débité dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours du paiement. Aucune indemnité ne sera versée par Etat Pur à l’Acheteur dans de tels cas.


c. Tarifs


Les tarifs des produits indiqués sur le Site s’entendent en euros, toutes taxes françaises comprises, et ne comprennent pas la participation aux frais de port.


Les remises seront appliquées à la commande dans le panier de l’Acheteur, s’il remplit les conditions pour en bénéficier et s’il a correctement renseigné les codes promotionnels.


La participation de l’Acheteur aux frais de port, pour une livraison en France métropolitaine, s’élève selon les modalités de livraison à :

  • Colissimo Access : 6 € TTC (offert à l'Acheteur pour toute commande à partir de 50 euros TTC d'achat)
  • Colissimo Expert : 8 € TTC
  • TNT : 10,50 € TTC 

Consultez nos conditions de livraison complètes en cliquant ici .


Etat Pur se réserve la possibilité de modifier les prix des produits et du transport à tout moment, et sans préavis. Les prix applicables à la commande de l’Acheteur seront ceux indiqués sur le Site au moment de la validation de sa commande sur le Site par l’Acheteur.


d. Paiement


Etat Pur dispose du système de paiement sécurisé Ogone. L'ensemble de la transaction est dirigé en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). Aucune information bancaire n'est conservée sur notre serveur : le formulaire de saisie est hébergé directement chez notre banque partenaire, BNP Paribas. Etat Pur garantit ainsi un haut niveau de sécurité pour toutes les transactions passées par l'Acheteur sur le site etatpur.com.


Le montant total à régler pour la commande est indiqué à l’Acheteur sur la page Internet récapitulant l’ensemble des éléments de sa commande. Avant de procéder au paiement, l’Acheteur a donc la possibilité de vérifier en ligne le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs.


Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire et Paypal uniquement. Seuls les paiements en euros sont acceptés. L’Acheteur garantit à Etat Pur qu’il est en droit d’utiliser la carte bancaire servant au paiement. Dans le cas où le paiement d’un Acheteur serait rejeté par la banque, Etat Pur se réserve le droit d’annuler l’envoi de sa commande. Toute nouvelle commande effectuée par cet Acheteur pourra être suspendue ou annulée par Etat Pur.


Seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Les cartes American Express ne sont pas acceptées. L’Acheteur devra fournir sur le Site, au moment de sa commande, les informations relatives à sa carte bancaire qui lui seront demandées (numéro de la carte, date de validité, cryptogramme au dos de la carte). Le paiement en ligne est sécurisé. Les informations transmises sont cryptées.


La carte bancaire de l’Acheteur sera débitée dès la confirmation par l'établissement bancaire de l’acceptation du paiement de l’Acheteur.


Les produits restent la propriété pleine et entière d’Etat Pur jusqu’au complet encaissement des produits facturés, frais et taxes compris.


Le paiement constitue la dernière étape de la validation de la commande. L’Acheteur pourra modifier à tout moment un des éléments de sa commande, jusqu’à ce qu’il effectue la validation de son paiement. Lorsque le paiement est confirmé par l’Acheteur, la commande est validée et devient définitive. Toute commande signifie un paiement. 

L’Acheteur recevra un email d’Etat Pur accusant réception et récapitulant les éléments de la commande qu’il a passée, à l’adresse email qu’il aura indiquée.


e. Validation commande


Une fois la commande confirmée et son paiement validé selon les modalités prévues ci-dessus, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande de l'Acheteur s'affiche et mentionne notamment les références de la commande. Un courrier électronique de confirmation de commande est envoyé dans les meilleurs délais par Etat Pur à l'adresse de courrier électronique fourni par l'Acheteur et comporte notamment les informations suivantes : 

  • l'identité ainsi que les coordonnées d'Etat Pur, 
  • la référence de la commande enregistrée au moment de la passation de la commande, 
  • le récapitulatif de la commande et les caractéristiques essentielles des produits, 
  • les délais, frais et éventuelles restrictions de livraison, 
  • le montant total de la commande, toutes taxes comprises, 
  • les droits et garanties légales dont dispose l'Acheteur, 
  • la confirmation de paiement. 

f. Livraison


Dès confirmation par l’établissement bancaire de l’acceptation du paiement de l’Acheteur, Etat Pur traitera la commande dans la limite des stocks disponibles.


Les commandes sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au moment de sa commande sur le site. Toute modification de l'adresse de destination de la commande après la validation du paiement de celle-ci ne sera pas prise en compte. Toutefois, une modification d'adresse pourra être notifiée au Service Client Etat Pur (par téléphone au 09.69.32.10.32 -  09h à 19h du lundi au vendredi et le samedi de 10h à 18h, appel non surtaxé en France métropolitaine - ou par email à contact@etatpur.com), qui communiquera la nouvelle adresse aux transporteurs, mais sans garantie que celle-ci puisse être prise en compte par les transporteurs. La livraison sera effectuée dans un délai moyen de 1 à 4 jours ouvrés selon le choix du mode de livraison effectué par l'Acheteur et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui de la transmission de sa commande. 


Territoires non-desservis

Etat Pur se réserve le droit de restreindre la livraison à certaines destinations. La livraison dans certaines zones géographiques du territoire français s'effectue selon des conditions spécifiques, ou bien n'est pas proposée.


Territoire Code postal Desserte
DOM-TOM Commençant par 97 ; 988 ; 987 Non
Corse Commençant par 20 Colissimo uniquement
Adresses postales Armées (situés en France métropolitaine ou à L'étranger) Commençant par 00 Non

 

Livraison par Colissimo Access et Expert :

Les colis envoyés par Colissimo Access sont remis à l’Acheteur sans signature, ou au bureau de Poste le plus proche en cas d’absence. Les colis envoyés par Colissimo Expert sont remis contre signature, ou au bureau de Poste le plus proche en cas d’absence.

Si vous ne retirez pas votre colis dans les délais indiqués par les services postaux sur l’avis de passage laissé en cas d’absence dans votre boîte aux lettres (15 jours ouvrés), le colis nous reviendra et les produits commandés seront remboursés (en recréditant la carte bancaire utilisée lors de la commande) au plus tard dans les 30 jours suivants le retour du colis chez Etat Pur.

 

Si le colis arrive endommagé ou ouvert, vous devez refuser la livraison par le préposé de La Poste en signalant les dommages constatés et en effectuant une réclamation auprès de La Poste pour anomalie. Toute livraison de colis acceptée sera réputée exempte de vices dus à la livraison.

 

Livraison Express (TNT) :

Les colis sont remis à notre partenaire transport TNT. Vous bénéficiez d’un suivi complet et en temps réel de l’expédition, et votre colis sera livré à votre domicile contre signature. En cas d’absence, le livreur déposera un avis de passage vous invitant à prendre contact avec TNT pour planifier une nouvelle livraison à votre convenance. Si vous ne prenez pas contact avec TNT, une tentative de livraison supplémentaire (maximum) aura lieu. Si malgré tout il a été impossible d’effectuer la livraison, le colis sera mis dans un point Relai Colis. Le relai sera identifié sur l'avis de passage laissé par le livreur, et également sur le suivi en ligne. 

 

Les délais de livraison sont susceptibles de varier en fonction de l'heure de la commande de l'Acheteur et de la destination du colis. Ces délais étant indépendants d'Etat Pur, le versement d'aucune pénalité ou indemnité, par Etat Pur à l'Acheteur, ne sera accepté sur ce fondement. En revanche, l'Acheteur dispose du droit d'annuler sa commande suivant les modalités prévues par l'article 2-g des présentes CGV. Quel que soit le transporteur choisi, l'Acheteur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date d'expédition de la commande pour émettre toute réclamation concernant la livraison de son colis. Toute réclamation fera l'objet d'une enquête menée par Etat Pur auprès de la logistique ou des transporteurs. Celle-ci déterminera la responsabilité de chacune des parties. 

 

Si le colis arrive endommagé ou ouvert, le colis doit être refusé par l'Acheteur en précisant le motif sur le bon de transport, ou bien, l'accepter en apposant des réserves claires, précises et motivées sur le bon de transport. Toute livraison de colis acceptée sans réserves à la livraison sera réputée exempte de vices dus à la livraison. Si le transporteur n'a pu livrer le colis à l'Acheteur (adresse incomplète ou erronée, défaut d'identification sur la boite aux lettres) celui-ci sera retourné à Etat Pur. Selon les résultats de l'enquête, les produits commandés pourront être remboursés ou réexpédiés sous un délai de 30 jours après la prise de contact avec les clients. Etat Pur effectuera une tentative de contact auprès de l'Acheteur pour connaître son souhait. Si elle est infructueuse, Etat Pur remboursera l'Acheteur et l'en informera par email ou téléphone. 

 

Un bon de livraison, confirmant le détail de la commande de l’Acheteur, est joint à l’intérieur du colis. Si les articles réceptionnés ne correspondent pas à la commande, l'Acheteur devra contacter le Service Client dans les 14 jours suivant la réception de sa commande (par email à contact@etatpur.com ou par téléphone au 09.69.32.10.32  09h à 19h du lundi au vendredi et le samedi de 10h à 18h, appel non surtaxé en France métropolitaine) afin de confirmer la non-conformité et suivre la procédure adaptée (retour, remboursement, ou renvoi des produits). 


Consultez nos conditions de livraison complètes en cliquant ici .

 

g. Retours et droit de rétractation


Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de sa commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. A titre de garantie commerciale supplémentaire, Etat Pur s'engage à satisfaire pleinement ses consommateurs en s'inscrivant dans une démarche "Satisfait ou remboursé" qui leur permet d'exercer leur droit de rétractation pendant un délai de trente (30) jours francs à compter de la date de réception de la commande, sans avoir à justifier d'un motif et que les produits aient été utilisés ou non.


Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit émettre sa décision de se rétracter en suivant la procédure indiquée à la page www.etatpur.com/livraisons-retours dont il a été préalablement informé au moment de la confirmation de sa commande. 

Dès réception, le Vendeur accuse réception de cette demande via l'envoi d'un e-mail à l'Acheteur. 


Pour obtenir le remboursement d’une partie ou de la totalité des produits de sa commande, l’Acheteur devra retourner, à ses frais, le ou les produits neuf(s), dans leur(s) emballage(s) d’origine, dans un délai de 14 jours francs à compter de la date de notification de sa rétractation à Etat Pur.


Pour retourner ses produits, l'Acheteurs est invité à suivre la procédure indiquée à la page  www.etatpur.com/livraisons-retours . Les produits retournés devront être envoyés exclusivement à l'adresse suivante : 


ETAT PUR - NAOS GROUP 
Service des Retours
23 Place de Catalogne 
75014 Paris 


Il est conseillé à l’Acheteur de conserver une preuve fournie par les services postaux de l’expédition de son colis. En cas de non réception du colis par Etat Pur, et sans preuve de sa bonne distribution par la Poste, la responsabilité d’Etat Pur ne pourra pas être engagée. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, les frais de retour à Etat Pur sont à la charge de l’Acheteur, que le colis ait été ouvert ou non. Etat Pur n'accepte pas de retour de produits en port dû. 


L’Acheteur sera remboursé par Etat Pur de l’intégralité des sommes qu’il avait versées à la commande pour les produits qu’il aura renvoyés, à l’exception des frais de retour à Etat Pur qui restent à la charge de l’Acheteur. Si l’Acheteur renvoie l’intégralité de sa commande, les frais de port initiaux (envoi du colis par Etat Pur à l’Acheteur) lui seront remboursés. Si l’Acheteur renvoie seulement une partie de sa commande, les frais de port initiaux (envoi du colis par Etat Pur à l’Acheteur) ne lui seront pas remboursés. Le remboursement des produits retournés interviendra, par recréditation de la carte bancaire ou du compte Paypal qui aura été utilisé lors de la commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception par Etat Pur du colis retourné.


Tous les retours reçus par Etat Pur qui feront apparaître que le colis a été renvoyé par l’Acheteur au-delà du délai de son droit de rétractation (cachet de la Poste faisant foi), ainsi que tous les retours qui ne suivraient pas la procédure énoncée au présent article, ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement par Etat Pur.



3. Garanties légales


Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de Consommation, Etat Pur est tenu de livrer un bien conforme à la commande réalisée par l'Acheteur et doit répondre des défauts de conformités existant au moment de la délivrance de ce dernier. A ce titre, pour être conforme au contrat, le bien doit : 


a - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

  • correspondre à la description donnée par Etat Pur et posséder les qualités que celui-ci a présentées le cas échéant à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
  • présenter les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu aux déclarations publiques faites par Etat Pur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage; 

 

b- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance d'Etat Pur et que ce dernier a accepté.


De même, conformément à l'article 1641 du Code Civil, Etat Pur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Si les produits livrés sont non-conformes aux produits commandés par l'Acheteur ou s'ils présentent des vices-cachés, ce dernier doit envoyer un courrier electronique au Service Client contact@etatpur.com pour lui notifier la non-confirmité ou les vices-cachés de son (ses) produit(s) dans les plus brefs délais.

Le Service Client accuse réception de la demande de l'Acheteur et lui confirme la marche à suivre. A réception des instructions du Service Client l'Acheteur renvoie les produits non-conformes ou affectés d'un vice-caché au Vendeur à l'adresse suivante :


ETAT PUR - NAOS GROUP 
Service des Retours
23 Place de Catalogne
75014 Paris


En outre il est rappelé, qu'au titre de la garantie légale de conformité de l'article L211-4 du Code Civil l'Acheteur :


  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir; 
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. 

Le(s) produit(s) doit/doivent être impérativement (i) renvoyé(s) complet(s), utilisé(s) partiellement, dans son (leur) conditionnement d'origine intact et (ii) accompagné(s) de son (leur) emballage d'origine ainsi que du bon de retour communiqué par le Service Client et de la facture. Par ailleurs, Etat Pur n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du ou des produit(s) est à la charge de l'Acheteur. A réception du ou des produit(s) présumé(s) non-conforme(s) ou affectés d'un vice-caché, Etat Pur réalise un contrôle du ou des produit(s) pour constater la conformité ou non desdits produits.


Si le caractère non conforme du ou des Produits est confirmé, Etat Pur procèdera alors, au choix de l'Acheteur :

  • soit au remboursement du ou des Produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d'un vice-caché ainsi que des frais d'envoi, sur le compte bancaire débité lors de la commande dans un délai de trente (30) jours après la réception du ou des Produit(s) non-conforme(s),
  • soit à l'échange du ou des Produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d'un vice-caché à la demande de l'Acheteur. L'envoi du ou des Produits à l'Acheteur est fait aux frais d'Etat Pur et selon les conditions des présentes CGV. 

 

4. Propriété intellectuelle


Etat Pur possède les droits sur le présent Site et tous les éléments, marques, logos, illustrations, textes, éléments sonores etc y figurant.


Etat Pur ne concède aucune licence ni aucun droit autre que le droit d’accès et de consultation du présent Site.


La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie du Site n’est autorisée qu’à des fins d’information strictement personnelle et privée. Toute autre utilisation effectuée sans l’autorisation préalable et écrite d’Etat Pur sera constitutive de contrefaçon et pourra être sanctionnée à ce titre.

 

5. Informatique et libertés


Les données à caractère personnel communiquées par l’Acheteur et récoltées par Etat Pur ou ses sous-traitants à l’occasion de la commande de l’Acheteur sont obligatoires et nécessaires au traitement et à la gestion de sa commande. Le défaut de renseignement de ses éléments ne permettra pas à Etat Pur de traiter la commande de l’Acheteur.


Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’annulation des données personnelles le concernant auprès d’Etat Pur par email à l’adresse contact@etatpur.com

 

6. Dispositions diverses


a. Problèmes informatiques ou techniques sur le Site

Etat Pur décline toute responsabilité en cas d’interruption, de mauvais fonctionnement, ou d’intrusion frauduleuse sur le Site.


Etat Pur ne pourra pas être tenue responsable en cas de pertes de données ou fichiers consécutives à la consultation du Site. Il appartient à l’Acheteur d’effectuer toutes les sauvegardes nécessaires avant la passation de sa commande sur le Site.

 

b. Force majeure

La responsabilité d’Etat Pur ne pourra pas être engagée pour non respect total ou partiel des obligations des présentes CGV en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1148 du code civil.

 

7. Loi applicable et juridiction


Les ventes de produits Etat Pur sont soumises à la loi française.


A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Etat Pur et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.